Tous les contribuables français propriétaires d’un bien immobilier et qui en tirent des revenus doivent les déclarer. Si cela se fait de façon classique par le biais du formulaire Cerfa 2042, ce n’est pas toujours le cas. En effet, les contribuables qui louent des biens non meublés avec des revenus de moins de 15 000 euros bruts par mois auront besoin de la déclaration 2044 pour déclarer leurs revenus. Si vous êtes dans le même cas, voici où vous pouvez trouver la déclaration 2044.
Plan de l'article
Déclaration 2044 : de quoi s’agit-il ?
Déclarer ses revenus fonciers est une obligation légale. Puisque les impôts sont proportionnels à vos revenus, vous devez les déclarer en amont afin que les calculs soient faits au cas par cas. De façon classique, cette déclaration est faite à l’aide du Cerfa 2042.
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Par ailleurs, tous les revenus fonciers ne sont pas déclarés dans ce formulaire. Les propriétaires qui mettent en location des bâtiments non meublés doivent le faire à l’aide du formulaire de la déclaration 2044. Lorsque les revenus proviennent également de fonds de placement immobilier ou des parts de sociétés immobilières, cette même déclaration sera requise.
En effet, les locations de logements meublés sont soumises au régime industriel, contrairement à la location nue ou non meublée. Le revenu ici est soumis au régime du réel. Le régime du micro foncier est appliqué lorsque les revenus n’excèdent pas les 15 000 euros.
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Dans ce dernier cas, un abattement de 30 % est appliqué sur les revenus. Pour des loyers de 8 000 euros par exemple, les impôts ne seront prélevés que sur 5 600 euros.
Où trouver cette déclaration ?
Si vous vous retrouvez parmi les propriétaires qui doivent remplir la déclaration 2044, vous avez deux options. Dans un premier temps, vous pouvez télécharger la version papier du formulaire sur le site officiel des services de l’impôt. Vous devez donc le remplir à la main avant de le renvoyer avec un accusé de réception.
La seconde option consiste à remplir la déclaration 2044 en ligne. C’est d’ailleurs une obligation depuis 2019. Comme dans le cas précédent, vous devez vous connecter au site officiel des services de l’impôt avec votre numéro fiscal. Vous devez ensuite cliquer sur « Déclarer » puis sur « Revenus fonciers » pour accéder aux différents formulaires.
Sur la plateforme, vous pouvez accéder à deux types de déclarations 2044. Celle dite classique (Cerfa 2044) concerne les propriétaires qui louent leurs biens sans passer par une quelconque structure.
Par ailleurs, la déclaration 2044 spéciale (2044 S) sera nécessaire pour les propriétaires qui louent en direct ou via une SCI. Si dans le cas du Cerfa 2044, la nature du bien importe peu, il doit être neuf pour que les revenus soient déclarés à travers la déclaration 2044 spéciale.
À quelle date et comment remplir la déclaration 2044 ?
Le délai de remplissage de la déclaration 2044 varie selon les cas. Selon que vous optez pour la version papier ou le formulaire digital, les modalités changent. Dans l’un ou l’autre des cas, la déclaration se fait au printemps. Cependant, la date butoir du remplissage papier est plus courte que pour celle du formulaire en ligne.
De même, les délais restent variables selon les départements. Cependant, gardez à l’esprit que la version papier du formulaire doit se remplir au plus tard en mai contre juin pour la déclaration en ligne.
Une fois que vous accédez au formulaire, la case 211 sera renseignée par les revenus de l’année précédente. Dans les cases 212 et 113, il faut indiquer les charges qui sont payées par le locataire. Elles ne doivent l’être que si le propriétaire est imposé sur la base de ces charges. Il faut également indiquer les aides versées par l’ANAH.
Les frais ainsi que les charges déductibles doivent être renseignés dans les cases 221 à 230. Pour finir, la case 250 est celle dans laquelle il faut indiquer les intérêts de vos emprunts. Il faut dire qu’une notice est fournie avec la déclaration 2044. Cette dernière vous explique clairement la procédure pour remplir le formulaire.
Dans le cas où vous ne l’auriez pas sur le site officiel des impôts, vous pouvez le télécharger sur le web.
