La SCI (Société Civile Immobilière) est une entité juridique à statut d’associé (2 personnes minimum). L’objectif est la gestion d’un ou de plusieurs biens immobiliers. Comment radier votre SCI ? Découvrez dans ce guide tout ce qu’il faut faire pour y arriver.
Plan de l'article
Radier votre SCI : la dissolution
La dissolution est la première étape dans le processus de radiation d’une SCI. C’est la décision la plus cruciale, car elle aboutit à l’occultation de votre société. C’est pourquoi elle requiert une Assemblée générale Extraordinaire (AGE) avec un vote des associés. Elle engendre l’enregistrement de l’acte de dissolution et la publication d’une annonce légale dans un journal habilité.
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Une fois la décision prise, l’AGE nomme le liquidateur. Il est le seul intervenant agissant au nom de l’entité. Il doit inscrire la dissolution dans un procès-verbal notifiant l’organe décisionnaire ainsi que la date de prise de la résolution. S’en suivra alors la démarche de la liquidation.
La liquidation conciliante
La liquidation vient compléter la décision de dissolution ; c’est la deuxième étape du processus de radiation. Elle se déroule dans un cadre strictement privé et cela n’est possible que lorsque la société connaît des difficultés financières. Le but est d’acquitter la SCI en liquidant les actifs pour solder les passifs. Elle peut déboucher sur un gain ou une perte : il s’agit du boni ou mali de liquidation.
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Le liquidateur doit faire l’inventaire de tout ce que possède la SCI. Il doit également changer l’actif que détient l’entreprise en liquidité. C’est donc lui qui va solder toutes les dettes contractées par la société.
La radiation d’une SCI : les mentions et formalités obligatoires
La radiation de votre SCI doit mentionner les informations suivantes :
- le montant du capital social ;
- la situation juridique et la désignation sociale de l’entreprise ;
- le numéro d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit mobilier (RCCM).
Voici les formalités indispensables à la radiation de votre SCI :
- la nomination du liquidateur : le gérant ou un juriste ;
- la rédaction du procès-verbal de la dissolution et de
- la parution de la liquidation au bulletin d’annonces légales.
Toutes ces mentions et formalités listées ci-dessus doivent être faites par un liquidateur. Il est donc dans l’intérêt de la société qu’un liquidateur soit désigné.
Les différentes formes de radiation
Il existe deux formes de radiation d’une SCI : la radiation d’office et la radiation classique.
La radiation d’office résulte du décès de l’entrepreneur ou de la volonté de cessation des activités. Elle est dite d’office, car il est épineux de la remettre en cause.
La radiation classique émane d’un processus de dissolution normale. Elle se fait dans les 30 jours suivants l’arrêt des activités de l’entreprise.
Les conséquences de la radiation de sa SCI
La radiation d’une SCI est issue de la résolution mutuelle des associés. En effet, les associés peuvent décider de dissoudre la société pour diverses raisons : personnelles, économiques, etc.
La conséquence directe de la radiation est la résiliation de l’immatriculation de la société au RCCM. Autrement dit, l’entité perd son identité commerciale et son existence est supprimée.
Néanmoins, la radiation peut faire l’objet de contentieux avant la clôture de la liquidation. Si l’entreprise est débitrice, les créanciers se soulèveront contre le liquidateur de peur de perdre leurs créances.
