Lorsque vous investissez dans l’immobilier, vous avez la possibilité de bénéficier d’une aide fiscale lorsque vos revenus fonciers sont inférieurs aux charges. Ce système, désigné par déficit foncier, vous permet d’amoindrir le montant à verser pour l’impôt notamment lors de la réalisation des certains travaux. Cependant, lorsque vous n’arrivez pas à déduire certaines sommes du revenu imposable global d’une année, le report du déficit foncier antérieur reste une meilleure solution. Mais, où le reporter concrètement ? Eléments de réponses.
Comment fonctionne le report du déficit foncier ?
Le revenu foncier net est déterminé à partir de la déduction des charges des revenus locatifs bruts. Lorsque le résultat obtenu est déficitaire, cela suppose que les charges sont supérieures aux revenus fonciers. De ce fait, l’investisseur bénéficie du déficit qui couvrira les charges foncières. Toutefois, lorsque l’investissement est réalisé dans un bien nécessitant des travaux de rénovation, il est possible que le contribuable les assume sans percevoir des revenus. Si les conditions d’obtention du déficit foncier sont respectées, les aides fiscales s’appliquent.
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Par ailleurs, certaines circonstances peuvent entraîner un report du déficit foncier. D’abord, il faut rappeler que le plafond du déficit foncier est de 10 700 euros par an. Lorsque le calcul du déficit aboutit à un montant excédant ce plafond, on peut assister à un report du déficit, du moins, de l’excédent. Précisons que cela ne constitue pas une perte pour le propriétaire du moment où les sommes non déduites peuvent l’être des futures recettes de l’investisseur pour l’année suivante.
Report du déficit antérieur en avant : le report le plus évident
L’avantage du report du déficit est qu’il compense les résultats de l’année durant laquelle il est mis en œuvre et ceux de l’année où ils ont été relevés. Il faut rappeler que le report des déficits permet d’imputer les pertes d’une année sur les bénéfices des années suivantes dans une limite de 3 ans. Ces derniers peuvent être futurs ou passés. Cela suppose qu’on peut reporter le déficit en avant comme en arrière.
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Dans le cadre de l’investissement locatif, le report du déficit foncier antérieur se faire toujours en avant. Cela vous permettra d’imputer efficacement l’excédent sur les revenus fonciers de l’année ou les années suivantes. Par exemple, lorsque vous percevez 20 000 € de revenus en 2020 contre 35 000€ de charges foncières, vous bénéficiez d’un déficit de 15 000€. Une fois que le revenu imposable global sera réduit à la limite des 10 700 € réglementaires, le surplus de 4 300€ ne sera pas déduit. Ce dernier sera plutôt reporté sur les revenus fonciers de l’année 2021.
Par ailleurs, notons que les entreprises soumises à l’IS, c’est-à-dire l’impôt sur les sociétés, ont la possibilité de reporter leur déficit en avant ou en arrière.
