La surface habitable mention bail n’est pas une formalité administrative : c’est une donnée juridiquement opposable dont l’inexactitude peut entraîner une réduction de loyer. En 2026, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Alur du 24 mars 2014, impose au bailleur d’indiquer la surface habitable dans tout contrat de location d’un logement nu ou meublé loué à titre de résidence principale. Les locations saisonnières ne relèvent pas de ce régime.
Surface habitable au sens légal : ce que l’article R. 156-1 du CCH exclut du calcul
La surface habitable n’est pas la surface au sol totale du logement. L’article R. 156-1 du Code de la construction et de l’habitation en donne une définition précise, et la liste des exclusions est plus longue qu’on ne le croit généralement.
Sont exclus du calcul : les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que toutes les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Un comble partiellement aménagé, une mezzanine sous versant de toiture, une partie de chambre mansardée : autant de surfaces que l’annonce immobilière comptait et que la loi retranche.
Cette définition est distincte de celle de la surface Carrez, laquelle s’applique à la vente en copropriété et non à la location. Recopier la surface Carrez dans un bail de location revient donc à inscrire une donnée potentiellement inexacte.
Seuil de décence : 9 m² et 20 m³ comme plancher absolu
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 fixe les critères de décence d’un logement loué comme résidence principale. Sur la question de la surface, il pose deux seuils cumulatifs : au moins 9 m² de surface habitable et au moins 20 m³ de volume habitable, avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m.
Ces seuils s’appliquent indépendamment de la taille de la ville ou de la zone géographique. Un studio parisien de 8,5 m² ne peut légalement être loué comme résidence principale, même dans un marché tendu. La seule question pertinente est celle de la mesure : ces 9 m² sont-ils calculés selon la définition de l’article R. 156-1, ou selon une autre méthode ?

Surface copiée d’une annonce ou d’un plan : qui paie la vérification ?
C’est le point que la plupart des articles évitent. Dans la pratique, la surface inscrite au bail est très souvent reprise d’une annonce immobilière, d’un ancien diagnostic ou d’un plan d’architecte. Aucun de ces documents ne garantit une mesure conforme à la définition légale de la surface habitable.
Or la conséquence d’une surface surévaluée est précise : si la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième (5 %) à celle indiquée dans le bail, le locataire dispose d’un recours pour obtenir une réduction de loyer proportionnelle à l’écart constaté.
La question du coût de vérification ne fait l’objet d’aucune disposition légale explicite qui en chargerait automatiquement le bailleur. En pratique, c’est le bailleur qui a intérêt à faire mesurer le logement avant la signature : il supporte le risque financier si la surface déclarée est contestée.
Le recours à un professionnel (géomètre-expert, diagnostiqueur) avant la rédaction du bail est la seule façon de sécuriser la mention. En cas de litige, une expertise contradictoire peut être ordonnée par le juge, et son coût incombe alors à la partie perdante.
Mentions obligatoires du bail liées à la surface en 2026
La surface habitable n’est qu’une des mentions légales exigées par la loi du 6 juillet 1989. Sur ce point précis, le bail doit indiquer la surface habitable en mètres carrés, sans arrondi trompeur et sans substitution par une autre mesure de surface.
Les éléments suivants conditionnent également la validité ou la solidité du contrat sur ce volet :
- La surface habitable calculée selon l’article R. 156-1 du CCH, et non la surface Carrez, la surface commerciale ou la superficie d’une annonce. Toute substitution expose le bailleur à un recours du locataire.
- L’absence de dépassement du seuil énergétique : depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être proposés à la location à titre de résidence principale. Cette interdiction s’étendra aux logements classés F en 2028, puis aux classés E en 2034. Le DPE est une mention obligatoire du bail.
- La conformité aux critères de décence du décret de 2002 : surface minimale de 9 m², hauteur sous plafond de 2,20 m, sécurité physique, absence de risques sanitaires, équipements déterminants. Ces éléments ne figurent pas tous dans le bail sous forme de déclarations formelles, mais ils engagent la responsabilité du bailleur en cas de litige.
DPE et critères énergétiques : le calendrier qui interdit certaines locations
La performance énergétique est désormais intégrée aux critères de décence. Un logement dont la consommation d’énergie finale dépasse 450 kWh/m² par an est considéré comme indécent, indépendamment de sa surface. Cette règle, entrée en vigueur en 2023, est antérieure aux interdictions de location par classe DPE.
Le calendrier des interdictions est le suivant : classe G interdite à la location depuis le 1er janvier 2025, classe F en 2028, classe E en 2034. Ces interdictions s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés après ces dates.
Pour le bailleur, l’enjeu est double : s’assurer que la surface déclarée est exacte et mesurée légalement, et vérifier que le DPE positionne le bien en dessous des seuils d’interdiction. Ces deux vérifications conditionnent la légalité de la mise en location, et leur omission expose à des recours du locataire ou à une injonction administrative.

