La Loi Borloo, mise en place pour encourager l’investissement locatif et revitaliser le parc immobilier, présente de nombreux avantages fiscaux pour les propriétaires. En offrant des réductions d’impôts attractives, elle vise à stimuler la construction de logements neufs et à rénover les anciens, tout en répondant aux besoins croissants de logements en France.
Pour bénéficier de ces avantages, plusieurs conditions doivent être remplies, notamment en termes de durée de location et de plafonds de loyers. Les démarches administratives nécessaires, bien que rigoureuses, sont clairement définies pour accompagner les investisseurs dans ce processus.
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Plan de l'article
Comprendre la loi Borloo
La loi Borloo, mise en œuvre en 2006, vise à encourager l’investissement locatif à travers deux dispositifs principaux : le dispositif Borloo neuf et le dispositif Borloo ancien. Le dispositif Borloo neuf, bien qu’il ne soit plus en vigueur depuis le 1er janvier 2010, permettait aux investisseurs d’amortir jusqu’à 65 % de la valeur d’un bien immobilier sur une période de 15 ans. Cette possibilité d’amortissement accéléré constituait l’un des principaux attraits de la loi Borloo sur le neuf.
Le dispositif Borloo ancien
Le dispositif Borloo ancien, instauré le 1er octobre 2006, est toujours applicable sur le marché de l’immobilier ancien. Ce mécanisme a été conçu pour favoriser la réhabilitation des logements anciens via la défiscalisation. Pour en bénéficier, les propriétaires doivent conclure une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), engageant ainsi le logement à être loué à un niveau de loyer inférieur au marché.
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Les avantages fiscaux
Le dispositif Borloo ancien permet aux bailleurs de bénéficier de déductions fiscales spécifiques sur leurs revenus fonciers. Effectivement, une déduction spécifique de 30 % est appliquée sur les loyers perçus, à condition que le bien soit loué à usage de résidence principale et que les loyers respectent les plafonds de loyer fixés par la convention Anah. D’autre part, le dispositif Louer Abordable, remplaçant le Borloo ancien depuis le 1er janvier 2017, continue d’offrir des avantages fiscaux similaires.
| Dispositif | Période d’application | Avantages |
|---|---|---|
| Borloo neuf | 2006-2010 | Amortissement accéléré, déduction forfaitaire de 30 % |
| Borloo ancien | Depuis 2006 | Déduction spécifique de 30 %, convention Anah |
Les avantages de la loi Borloo
La loi Borloo offre des avantages fiscaux significatifs pour les investisseurs locatifs, tant pour les biens neufs que pour les biens anciens. Le dispositif Borloo neuf, bien que clôturé depuis 2010, permettait un amortissement accéléré sur 15 ans, avec un taux dégressif : 6 % pendant 7 ans, 4 % pendant 2 ans, et enfin 2,5 % pendant les six années suivantes. Cet amortissement était complété par une déduction forfaitaire de 30 % sur les loyers perçus.
Pour les biens anciens, le dispositif Borloo permet une déduction spécifique de 30 % sur les revenus fonciers. Ce mécanisme nécessite la signature d’une convention avec l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat), garantissant des plafonds de loyer inférieurs au marché. En contrepartie, les bailleurs bénéficient de cette déduction dès lors que les loyers respectent les conditions imposées.
Le dispositif Louer Abordable, qui a remplacé le Borloo ancien en 2017, continue de proposer des avantages fiscaux similaires. Il permet une réduction d’impôt en cas de location d’un bien conforme aux critères de l’Anah. Les propriétaires peuvent ainsi optimiser leur rentabilité tout en contribuant à la réhabilitation du parc locatif privé.
- Amortissement accéléré pour les investissements neufs réalisés entre 2006 et 2009
- Déduction forfaitaire de 30 % sur les loyers pour les biens neufs
- Déduction spécifique de 30 % pour les biens anciens sous convention Anah
- Réduction d’impôt avec le dispositif Louer Abordable
Les conditions pour bénéficier de la loi Borloo
Pour accéder aux avantages offerts par la loi Borloo, certaines conditions doivent être respectées. Les investisseurs doivent impérativement respecter les plafonds de loyer définis par la réglementation. Ces plafonds varient en fonction de la zone géographique du logement et sont révisés chaque année. Vous devez vous informer régulièrement auprès de l’Anah pour connaître les nouveaux barèmes.
Les plafonds de ressources des locataires doivent aussi être respectés. Ces plafonds visent à favoriser l’accès au logement pour les ménages aux revenus modestes. Les ressources des locataires sont calculées sur la base de l’avis d’imposition de l’année précédant la signature du bail.
L’engagement de location constitue une autre condition primordiale. Les propriétaires doivent s’engager à louer le bien pour une durée minimale de six ans. Cette location doit se faire dans le cadre d’une convention avec l’Anah, garantissant ainsi le respect des critères de location sociale ou intermédiaire.
- Respect des plafonds de loyer définis par la réglementation
- Respect des plafonds de ressources des locataires
- Engagement de location de six ans minimum
- Signature d’une convention avec l’Anah
L’application des dispositifs Borloo nécessite aussi une déclaration spécifique auprès de l’administration fiscale. Les propriétaires doivent déclarer les revenus fonciers perçus et peuvent ainsi bénéficier des déductions fiscales prévues par la loi. Suivez scrupuleusement ces démarches pour optimiser les avantages fiscaux offerts par ce dispositif.
Les démarches pour profiter de la loi Borloo
Pour bénéficier des dispositifs Borloo, quelques étapes sont indispensables. Signez une convention avec l’Anah (agence nationale de l’habitat). Cette convention définit les obligations du propriétaire, notamment en matière de plafonds de loyer et de ressources des locataires.
Vous devez vous assurer que le logement respecte les normes de décence en vigueur. Cela inclut des critères de surface minimale, de performance énergétique et de sécurité. Si des travaux sont nécessaires, ils doivent être réalisés avant la signature de la convention.
Une fois ces conditions remplies, vous pouvez déposer un dossier auprès de l’Anah. Ce dossier doit contenir plusieurs pièces justificatives, notamment :
- Le bail de location signé avec le locataire,
- Les avis d’imposition des locataires pour vérifier le respect des plafonds de ressources,
- Les déclarations fiscales du propriétaire pour bénéficier des déductions.
Ne négligez pas la déclaration fiscale. Chaque année, vous devez déclarer vos revenus fonciers en précisant les déductions dont vous bénéficiez grâce à la loi Borloo. Utilisez le formulaire spécifique fourni par l’administration fiscale pour cela.
Suivez ces étapes pour maximiser les avantages fiscaux et contribuer à l’offre de logements abordables.
