Parmi les pièces administratives qui accompagnent un contrat de location immobilière, il y a l’état des lieux. Ce document doit idéalement être établi au moment de la signature du bail. Il présente une description précise du bien à louer et des éléments qui s’y trouvent au moment où le locataire en reçoit les clés. L’état des lieux apparaît comme une pièce justificative et aide à situer les responsabilités de chaque partie en cas de litige. Voici donc comment faire un état des lieux d’une location.
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État des lieux de location : qui s’en occupe ?
Dans le cadre d’un bail de location, l’état des lieux est une opération qui doit se faire en présence des deux parties. Toutefois, l’opération en elle-même doit être confiée à un expert pour être valable. Un agent immobilier peut être mandaté par les deux parties pour le faire. C’est une option envisageable pour un état des lieux à l’amiable.
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À défaut, vous pouvez aussi solliciter l’expertise d’un commissaire de justice (huissier de justice) pour faire l’état des lieux avant location. L’opération doit se faire idéalement en journée pour profiter des meilleures conditions d’éclairage qui existent.
Les deux parties doivent s’assurer que tous les équipements mentionnés dans le contrat de location sont effectivement présents dans le logement. Si oui, le mandataire le mentionnera dans un document qui tient lieu d’état des lieux. Il doit être établi en deux exemplaires (un pour chaque partie).
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Que contient l’état des lieux ?
Dans un état des lieux, il faut impérativement faire figurer certaines mentions. Il s’agit des équipements contenus dans le logement ainsi que de la description précise de l’habitation. L’état de conservation des équipements doit également être mentionné. Cette étude doit être effectuée pour chaque pièce du logement. Ainsi, le document précisera dans quel état se trouvent :
- les murs ;
- les plafonds ;
- le mobilier ;
- les revêtements de sols.
Concrètement, le type d’état des lieux (d’entrée ou de sortie) doit figurer sur le document. Sa date d’établissement ainsi que la localisation du logement sont aussi des mentions obligatoires. L’identité de chaque partie ainsi que leur domicile doivent figurer sur le document (locataire et bailleur). La compétence mandatée pour effectuer l’état des lieux doit également mentionner son nom et son adresse sur le document.
Si les charges locatives ne sont pas payées au forfait, l’état des lieux doit présenter un relevé des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’électricité. La signature de chaque partie concernée par l’étude (locataire, bailleur, mandataire) doit aussi figurer dans ce document.
Autres informations importantes sur l’état des lieux de location
Il importe de notifier que dans le cadre d’une location, il faut faire un état des lieux d’entrée et un autre au moment de la sortie. Les résultats des deux analyses peuvent figurer dans le même document. Cependant, il faudra réserver une colonne pour chaque étape. La première sera marquée : « à l’entrée du locataire ». Dans la seconde, il sera écrit : « à la sortie du locataire ».
Les deux états des lieux (d’entrée et de sortie) peuvent également figurer dans deux documents distincts. La seule exigence, c’est que ceux-ci respectent une présentation similaire. Il faut noter que l’état des lieux peut être établi sous format électronique ou sur un support papier.
